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 / Le cadre législatif


La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement.

Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l'environnement. Les modalités concrètes d'organisation sont, elles, définies par le récent décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public.

L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maàtre d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n'en soient fixées et " en tout état de cause, avant l'arràté prescrivant l'enquàte publique ". C'est-à-dire à un moment oà il est encore possible de modifier voire d'abandonner le projet.

Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée. C'est une autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d'élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de consommateurs et d'usagers et de personnalités qualifiées.