/ Comptes rendus provisoires
 / Comptes rendus exhaustifs
 / Réponses aux questions



 / Réponses aux questions

Voici les questions posées par le public. Nous affichons les réponses obtenues du maà®tre d'ouvrage, après vérification par la CPDP.

Retour à  la liste des thèmes

Thème séléctionné : La loi Bataille de 1991

Question de : al 
A ma connaissance, la loi Bataille de 1991 disposait qu'il devait y avoir plusieurs laboratoires de test avant de décider de la manière dont les déchets radioactifs devaient àŞtre stockés. Pourrai-t--on me renseigner sur les minimum 2 sites expérimentaux ?

Réponse de : DGEMP
Signataire : ministères

Dans le cadre des recherches sur l’axe 2 de la loi du 30 décembre 1991 (le stockage en couche géologique profonde), un laboratoire de recherche a été installé en 1999 par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur le site de Bure-Saudron, à  la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. La seconde mission de concertation destinée à  trouver un site en milieu granitique, conduite en 2000, n’a pas permis d’aboutir au choix d’une implantation pour un deuxième laboratoire dédié à  l’étude du stockage en couches géologiques profondes. Pour autant, à  la demande du Gouvernement, les recherches scientifiques relatives à  différentes formations géologiques se sont poursuivies, notamment par l’intermédiaire des collaborations établies par l’Andra avec ses homologues étrangers. L’Agence a ainsi pu tirer parti des résultats obtenus dans les laboratoires souterrains actuellement en opération en Suède, en Suisse et au Canada. Ceci a permis à  l’Andra d’obtenir de nombreuses données sur cette formation, de développer des méthodes et outils pour reconnaà®tre ce milieu et en modéliser le comportement. Ces travaux ont donné lieu à  la réalisation en 2002 d’un dossier scientifique de synthèse sur le concept de stockage souterrain en géologie granitique.

Au vu des résultats obtenus dans le cadre de ces études et sur la base d’un rapport de synthèse qui sera établi par l’Andra fin 2005, le débat parlementaire prévu en 2006 devrait permettre de conclure quant à  la nécessité ou non, de disposer d’un second laboratoire de recherches. Un tel processus apparaà®t àŞtre le plus réaliste techniquement, étant donné la proximité de l’échéance de 2006, mais aussi le plus démocratique, dans la mesure oàą la décision finale sur ce sujet reviendra aux Parlementaires.

Il apparaà®t en tout état de cause que les données de l’équation ne sont pas les màŞmes que celle posée en 1991. En effet, à  cette époque, les études sur le stockage en couches géologiques profondes avaient à  peine commencé et peu de prospection avait été faite, que ce soit dans l’argile ou dans le granite. Il aurait donc été particulièrement imprudent de miser sur une seule géologie et ne compter que sur un seul laboratoire de recherche.

Les évènements en ont toutefois décidé autrement. Par ailleurs, sur le plan scientifique, les résultats obtenus sur le site de Meuse / Haute-Marne ont montré le caractère stable et homogène de cette couche ainsi que sa faible perméabilité. Par ailleurs, les résultats obtenus par l’Agence dans le granite sont plus mitigés : en théorie, un stockage géologique dans un tel milieu pourrait àŞtre possible mais une incertitude forte porte sur la possibilité de trouver des sites avec des blocs de granite sain de taille suffisante en dehors du réseau de fracture.
Les Parlementaires pourront donc traiter cette question en 2006 en toute connaissance de cause et à  la lumière de ces nouvelles données.

Question de : CALANDRA ANTOINE PEYPIN D'AIGUES 84240
A quoi peut bien servir un débat quand toutes les décisions sont déja prises???
Uniquement à  àŞtre en règle avec la loi ?
C'est une décision grave,
un crime contre les générations futures.
et je ne peux l'accepter

Réponse de : DGEMP
Le débat sur la gestion des déchets radioactifs se déroule avant l’élaboration par le ministère chargé de l’Industrie du projet de loi que sera soumis aux Parlementaires au cours de l’année 2006.
En faisant le tour des arguments, ce débat viendra éclairer la réflexion du Gouvernement et les décisions des élus nationaux auxquels son compte rendu sera systématiquement diffusé.

Question de : DUCAMIN Solange Nancy 54000
Oàą en sont nos Parlementaires dans la préparation de la loi 2006?

Réponse de : DGEMP
Signataire : Ministères

La loi du 30 décembre 1991 a initié un ambitieux programme de quinze années de recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à  vie longue. Elle prévoit quâ€™à  l’issue de cette période, soit au plus tard en 2006, le Gouvernement transmettra au Parlement un projet de loi sur ce sujet. Le Parlement examinera donc en 2006 un texte préparé par le Gouvernement. Ce projet de loi sera élaboré au premier trimestre 2006 en prenant en compte essentiellement quatre éléments fondamentaux :
(i) les résultats des programmes de recherche menés depuis 15 ans par le CEA et l'Andra dans le cadre institué par la loi du 30 décembre 1991 ;
(ii) les évaluations indépendantes lancées par le Gouvernement depuis la mi 2005 sur ces résultats de recherche et dont les conclusions sont attendues pour la fin janvier 2006 : le rapport global de la Commission nationale d'évaluation instituée par la loi du 30 décembre 1991, l'avis de l'Autorité de sà»reté nucléaire, la revue menée par les meilleurs experts internationaux sur ces sujets et pilotée par l'OCDE ;
(iii) le compte-rendu du débat public qui sera rédigé par le Président Georges Mercadal pour fin janvier 2006 ;
(iv) le rapport publié en mars 2005 par les députés Claude Birraux et Christian Bataille dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.